La loi reconnaît la violence économique comme une forme de violence conjugale.
Elle peut être prise en compte dans une plainte, une ordonnance de protection ou dans les décisions de justice (pension alimentaire, prestation compensatoire).
L’article 515-9 du Code civil prévoit des mesures de protection spécifiques.
Allocation de soutien familial (ASF) Pour les parents isolés.
Aide personnalisée au logement (APL) Pour alléger le coût du logement.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour aider à accéder ou se maintenir dans un logement.
Aides d’urgence via les associations (hébergement, bons alimentaires, aide financière d’urgence).
Pension alimentaire : peut être fixée rapidement en cas de séparation.
3. Comment constituer un dossier de preuves
Conservez toute trace de contrôle financier abusif (captures d’écran, SMS, e-mails).
Listez les situations concrètes où vous êtes empêchée de gérer vos ressources.
Si possible, parlez-en à une personne de confiance ou à une association.
Tenez un journal discret des faits.
Rassemblez vos documents personnels importants (papiers d’identité, livret de famille, bulletins de salaire, etc.) dans un endroit sûr ou numérisez-les.
4. Qui peut vous aider ?
39 19 – Violences Femmes Info (anonyme et gratuit)
CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Associations locales spécialisées dans l’accompagnement des victimes
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