Article 515-9 du Code civil

Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 3

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

C’est cet article qui permet au juge de mettre en place une ordonnance de protection, pouvant inclure plusieurs mesures comme :

• l’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ;
• l’attribution du logement à la victime ;
• des mesures relatives à l’autorité parentale ou à la contribution aux charges du foyer.

Ce texte est souvent mobilisé pour protéger les victimes de violences conjugales, y compris de violence économique, dès lors qu’elle est intégrée dans un schéma d’emprise et de danger.

Article 515-10

Contenu possible de l’ordonnance de protection.

Le juge peut :

• Interdire à l’auteur des violences de contacter ou d’approcher la victime et les enfants.
• Expulser l’auteur du domicile, même s’il en est propriétaire.
• Attribuer temporairement le logement à la victime.
• Régler provisoirement l’autorité parentale et la pension alimentaire.
• Autoriser la dissimulation de l’adresse de la victime (auprès de la CAF, l’école, l’administration).
• Protéger l’animal domestique de la victime en lui en attribuant la garde provisoire.

Article 515-11

Procédure de délivrance.

• L’ordonnance peut être délivrée sans plainte préalable.
• Le juge statue en urgence après avoir convoqué les parties, sauf cas d’extrême urgence.
• La décision peut être prise même en l’absence de preuves matérielles, sur la base d’éléments concordants (témoignages, récits, attestations).

Article 515-12

Durée de l’ordonnance.

• L’ordonnance est valable pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable si nécessaire.
• Elle peut être levée avant si la situation évolue (par exemple, si un jugement au fond intervient avant).

Article 515-13

Lien avec la protection administrative.

Le juge doit transmettre l’ordonnance au procureur de la République et aux services de police ou de gendarmerie pour en assurer l’exécution.

Remarque importante :

La violence économique peut être prise en compte dans l’évaluation de la situation de danger. Même si elle n’est pas explicitement nommée dans le code, elle est intégrée par les juges aux violences psychologiques et à l’emprise, et peut justifier pleinement la délivrance d’une ordonnance de protection.